La nouvelle directive européenne sur la responsabilité du fait des produits 2024/2853 : ce que les entreprises de production doivent désormais prendre en compte
Aujourd’hui, les produits doivent être plus performants que jamais : ils doivent être innovants, durables, sûrs et fiables. Parallèlement, les exigences réglementaires imposées aux fabricants, importateurs et distributeurs dans toute l’Europe ne cessent de croître. Avec la nouvelle directive européenne 2024/2853 sur la responsabilité du fait des produits, l’Union européenne crée un droit de la responsabilité moderne, spécialement adapté aux défis des nouvelles technologies telles que les logiciels, les systèmes en réseau et l’intelligence artificielle.
Les entreprises sont ainsi confrontées à de nouvelles opportunités – mais aussi à des obligations considérables. Les constructeurs et les services de développement, en particulier, sont appelés à réorienter leurs processus, leur documentation et leurs normes de qualité.
Les principaux changements pour les entreprises de production
La nouvelle directive européenne 2024/2853 sur la responsabilité du fait des produits est entrée en vigueur le 09 décembre 2024 et doit être transposée par les États membres dans leur droit national avant le 09 décembre 2026. Elle implique de profonds changements pour les fabricants, les importateurs et les fournisseurs de produits numériques.
- Extension du champ d’application : outre les produits physiques, les logiciels, les mises à jour numériques et les systèmes d’intelligence artificielle sont désormais couverts par la directive.
- Responsabilité en cas d’erreur de conception : les instructions de conception, de production et les instructions erronées entraînent explicitement la responsabilité. Les entreprises doivent s’assurer que leurs produits sont conçus et documentés sans erreur dès le départ.
- Renversement de la charge de la preuve : les entreprises doivent désormais s’attendre à devoir prouver davantage, en cas de responsabilité, que leurs produits ont été conçus, fabriqués et mis à disposition sans erreur.
- Obligations concernant les produits de remplacement et les mises à jour : les entreprises sont également responsables des produits de remplacement et des mises à jour ultérieures des logiciels si ceux-ci sont à l’origine de défauts.
- Obligation de documentation complète : l’enregistrement approfondi des décisions de conception et des évaluations de sécurité est essentiel pour prouver la conformité juridique.
Ces points soulignent la nécessité d’intégrer fermement la sécurité des produits et la gestion des risques dans le processus de développement. Pour les entreprises de production et les départements de conception en particulier, cela augmente considérablement la complexité des exigences.
Opportunités et risques pour l’industrie de production
Opportunités
- Avantage concurrentiel grâce à la qualité et à la transparence : les entreprises qui mettent en œuvre très tôt des normes élevées en matière d’assurance qualité et de documentation renforcent leur image de marque, gagnent la confiance des clients et des partenaires, minimisent les risques juridiques et se démarquent clairement de la concurrence.
- De nouvelles impulsions pour l’innovation : La directive européenne sur la responsabilité du fait des produits favorise un changement de culture dans le développement des produits. La sécurité, la qualité et la gestion des risques doivent être prises en compte de manière cohérente dès les premières phases de la conception (« Safety by Design »). Les entreprises sont invitées à restructurer leurs processus de développement : par exemple en intensifiant les simulations, en ciblant les évaluations des risques, en intégrant davantage la gestion de la qualité et en utilisant les nouvelles technologies comme l’IA et l’IoT. Il en résulte des produits plus innovants, plus robustes et plus durables, qui répondent mieux aux exigences accrues du marché et de la législation.
Risques
- Risques de responsabilité : responsabilité accrue en raison du renversement de la charge de la preuve et du non-respect des normes.
- Augmentation des coûts pour l’assurance qualité et augmentation de la documentation.
- Entrave à l’innovation : une focalisation excessive sur la sécurité pourrait limiter la créativité.
- Risque pour le marché : les produits présentant des défauts de qualité peuvent entraîner des dommages et la perte de la marque.
Les entreprises qui s’adaptent à temps peuvent toutefois obtenir des avantages stratégiques.
Recommandations d’action : Comment préparer votre entreprise de manière optimale
Afin de répondre en toute sécurité aux exigences de la nouvelle directive européenne sur la responsabilité du fait des produits à partir de décembre 2026, nous vous recommandons de prendre les mesures suivantes :
Assurer le développement et la construction
Une conception sans erreur est plus importante que jamais. Créez la base pour des processus de développement sûrs, compréhensibles et documentés – de la première ébauche à l’assemblage fini.
Notre solution :
- Gestion structurée de toutes les données de conception
- Gestion des modifications pour une transparence constante
- Versionnement compréhensible pour les preuves d’audit et de responsabilité
Renforcer la validation et la simulation
Les produits ne doivent pas seulement être construits, ils doivent aussi être testés de manière intensive. Les solutions de simulation vous permettent de tester virtuellement vos constructions – rapidement, efficacement et de manière fiable.
Notre solution :
- Utiliser des solutions de simulation pour détecter les erreurs de conception à un stade précoce.
- Optimiser la conception de manière itérative et sécuriser les exigences de sécurité.
- Réaliser virtuellement des tests de charge et comparer des solutions alternatives.
- Documenter systématiquement les résultats des tests afin de garantir la traçabilité.
Remplir les obligations de documentation
Une documentation sans faille sera à l’avenir décisive en cas de responsabilité. Les solutions PDM et PLM vous permettent d’archiver et de gérer toutes les informations pertinentes conformément aux règles et de manière à ce qu’elles soient révisables.
Notre solution :
- Documentation complète du produit (spécifications, rapports de contrôle, déclarations de conformité).
- Workflows automatisés pour les processus de contrôle et de validation
- Traçabilité tout au long du cycle de vie du produit
Gérer systématiquement les risques de responsabilité
L’évaluation et la gestion proactives des risques deviennent un facteur de compétitivité. Les outils de gestion des risques vous aident à identifier à temps les risques potentiels de responsabilité et à les minimiser de manière ciblée.
Notre solution :
- Analyses des risques tout au long de la chaîne de création de valeur
- Plans de mesures pour réduire les risques de responsabilité
- Intégration dans le système de gestion de la qualité (QMS)
Conclusion
La nouvelle directive européenne sur la responsabilité du fait des produits exige des entreprises plus de transparence, une meilleure documentation et un développement de produits plus sûr. En investissant dès maintenant dans les technologies et les processus adéquats, on s’assure des avantages concurrentiels à long terme et on réduit le risque de cas de responsabilité coûteux.
Avec les solutions et l’expertise de Visiativ, nous vous accompagnons volontiers sur cette voie – n’hésitez pas à nous contacter !
Source
Avertissement : Cet article a pour but de fournir des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Malgré des recherches approfondies, nous ne pouvons garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité du contenu. Pour toute question concrète, veuillez vous adresser à un conseiller juridique.
Newsletter Visiativ – Inscrivez-vous
Newsletter
