Dessin de brevet

Qu’est-ce qu’un dessin de brevet ?

Un dessin de brevet désigne les illustrations techniques utilisées dans le cadre d’une demande de brevet. Il s’agit de transformer une idée en une représentation concrète — une base essentielle pour constituer un dossier solide.

Dans la plupart des cas, des croquis réalisés à la main suffisent, même si les réglementations stipulent que les dessins doivent être réalisés à l’aide d’instruments de dessin. Les dessins à main levée sont également nettement plus économiques que ceux réalisés avec des logiciels de CAO.

Les exigences formelles des dessins de brevet

Quel que soit le mode de réalisation choisi, certaines règles formelles doivent impérativement être respectées :

• Exigences relatives au contenu
• Le format
• Le contraste
• L’échelle du dessin
• Les annotations

Exigences relatives au contenu

Plusieurs figures peuvent être présentées sur une même page. Elles doivent toutefois être clairement séparées et chacune doit être numérotée à l’aide de chiffres arabes. L’ajout de lettres latines est également autorisé.

Si une illustration ne tient pas sur une seule page, il est possible d’utiliser plusieurs feuilles.

Le format

Les dessins doivent être réalisés sur une surface de 26,2 cm × 17 cm. Le format portrait comme le format paysage sont autorisés.

Les marges doivent rester vierges :

• 2,5 cm en haut
• 1 cm en bas
• 2,5 cm à gauche
• 1,5 cm à droite

Aucune inscription, impression ou dessin ne doit apparaître dans ces zones.

Le contraste

Les dessins doivent être réalisés en noir, les couleurs étant interdites. Le contraste doit être suffisant pour garantir une bonne lisibilité, même après plusieurs copies.

Les coupes et sections doivent être clairement identifiables, avec des lignes distinctes (souvent courbes) afin d’éviter toute confusion avec les lignes principales du dessin.

L’échelle du dessin

Le dessin doit être suffisamment grand pour rester lisible même après une réduction à un tiers de sa taille. Les chiffres et lettres doivent avoir une hauteur minimale de 3,2 mm.

Les annotations

Les annotations peuvent utiliser des lettres latines ou grecques. En revanche, les dessins ne doivent contenir aucune explication textuelle.

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